Conditions d'utilisation

> | VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES AVANT D'UTILISER CE PACK LOGICIEL OU DE CLIQUER SUR LE BOUTON «Accepter». EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «Accepter», VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION. EN CE FAISANT, VOUS SIGNIFIEZ EGALEMENT QUE VOUS ACCEPTEZ SPECIALEMENT LES ARTICLES 2 ALINÉA 3, 3 ALINÉAS 1 ET 6, 8 ALINÉAS 1, 3 ET 4 DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION.
> | 1. Définitions Les termes utilisés dans ce document auront les significations suivantes : - Le "Produit" désigne le logiciel "Vodafone Mobile Connect" ainsi que n'importe quel autre logiciel contenu dans le logiciel "Vodafone Mobile Connect" ou sur le médium qui lui sert de support. Le Produit est un logiciel de connexion reliant un ordinateur et un équipement mobile. La société Vodafone, au regard des droits qu'elle détient sur le logiciel "Vodafone Mobile Connect" ainsi que sur les logiciels contenus dans ledit logiciel et sur son support, a autorisé EPT à sous concéder auprès de ses propres clients un droit d'utilisation dans les limites des présentes dispositions. - L' «Utilisateur» désigne un client mobile EPT/LUXGSM détenteur d'une carte SIM LUXGSM. - Les «Services» désignent la transmission de données et les autres services proposés par EPT/LUXGSM dans le cadre de ses offres.
> | 2. Licence d'utilisation Dans le cadre de son contrat d'abonnement, l'Utilisateur est autorisé à utiliser, à titre gratuit et non exclusif, le Produit en relation avec les Services. Cette autorisation n’est consentie que pour une utilisation associée à une carte SIM LUXGSM. Il appartient à l'Utilisateur, préalablement à toute utilisation, de vérifier que ses équipements (téléphone et ordinateur) sont répertoriés dans la liste des équipements compatibles et qu'ils disposent de la configuration requise. L'Utilisateur s'interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler ou appliquer des procédures " rétro-techniques " sur tout ou partie du Produit (exceptés les cas prévus par la loi). L'Utilisateur s'interdit également de louer, de concéder des sous-licences d'utilisation, de transmettre, de commercialiser ou de permettre à un tiers d'utiliser tout ou partie du Produit. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger et sauvegarder ses données. L'Utilisateur peut utiliser le Produit avec un ou plusieurs ordinateurs. L'UTILISATEUR S'ENGAGE À NE PAS EMPLOYER TOUT OU PARTIE DU PRODUIT EN INFRACTION AVEC LES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR. EN OUTRE, IL S'ENGAGE À GARDER SECRET ET DANS UN ENDROIT SÉCURISÉ TOUS LES MOTS DE PASSE OU AUTRES DISPOSITIFS D'ACCÈS QUI POURRAIENT LUI ÊTRE FOURNIS AFIN D'EMPÊCHER TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DU PRODUIT.
> | 3. Obligations spécifiques liées à Internet EN FAISANT USAGE DU SERVICE INTERNET VIA LE PRODUIT, L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER LES VERSIONS ACTUELLES DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET AUX CONDITIONS PARTICULIERES INTERNET DE EPT. Le Produit ainsi que la carte SIM peuvent être utilisés pour accéder à des sites Internet. S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services. L'UTILISATEUR RECONNAÎT ÉGALEMENT ÊTRE PLEINEMENT INFORMÉ DU DÉFAUT DE FIABILITÉ DU RÉSEAU INTERNET, TOUT PARTICULIÈREMENT EN TERMES D'ABSENCE DE SÉCURITÉ RELATIVE À LA TRANSMISSION DE DONNÉES ET DE NON GARANTIE DES PERFORMANCES RELATIVES AU VOLUME ET À LA RAPIDITÉ DE TRANSMISSION DES DONNÉES. L'UTILISATEUR RECONNAÎT ÊTRE INFORMÉ QUE L'INTÉGRALITÉ, L'AUTHENTIFICATION ET LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS, FICHIERS ET DONNÉES DE TOUTE NATURE QU'IL SOUHAITE ÉCHANGER SUR LE RÉSEAU INTERNET NE PEUVENT ÊTRE GARANTIS SUR CE RÉSEAU. L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci. EPT met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
> | 4. Durée La licence est conclue pour une durée indéterminée prenant effet à compter de l'acceptation des présentes conditions d'utilisations qui précède l'installation du produit. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant de tous ses matériels le Produit et tous les programmes qui y sont attachés, en renvoyant à EPT/LUXGSM le Produit et en détruisant toute copie dont il pourrait encore disposer. La présente licence prendra fin de plein droit à la date de résiliation du contrat d'abonnement conclu entre EPT/LUXGSM et l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit. EPT/LUXGSM sera également autorisée à résilier la présente licence d'utilisation en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses obligations. A l'expiration de la présente licence ou de son contrat d'abonnement, l'Utilisateur s'engage à cesser toute utilisation du Produit et à supprimer de ses matériels le Produit, à détruire toute copie de ce dernier.
> | 5. Propriété Intellectuelle EPT détient du titulaire des droits de propriété Intellectuelle sur le Produit, le droit à titre non- exclusif de commercialiser le Produit. La concession du droit d'utilisation du Produit n'entraîne aucun transfert de droits au profit de l'Utilisateur. Le Produit et sa documentation restent la propriété de Vodafone, quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée. Vodafone est également titulaire des droits attachés aux marques du Produit (ou à la Marque) qui a fait l'objet d'un dépôt. L'Utilisateur s'engage en conséquence à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire d'un tiers aux droits de propriété intellectuelle attachés au Produit.
> | 6. Service Client Le Service Client de EPT/LUXGSM est à la disposition de l'Utilisateur pour toute demande d'assistance ou question liée au Produit.
> | 7. Identifiant Unique Un identifiant unique (IDU) anonyme sera créé automatiquement lorsque vous installerez le logiciel Vodafone Mobile Connect. Cet IDU ne permet pas d’identifier l’abonné nominativement ni de vérifier les sites web visités ou les adresses mails contactées. Les informations non nominatives suivantes seront transmises à Vodafone lors d’une connexion au réseau : a) version et configuration du logiciel Vodafone Mobile Connect b) méthodes de connexion (par exemple infra-rouge, Bluetooth et terminaux utilisés) c) information concernant votre PC (incluant système d’exploitation, langue par défaut, navigateur Internet par défaut, nom de votre modem) d) numéro d’identification de produit du fabricant e) détails de la session (par exemple durée et volume de données transférées) f) code du pays et réseau de l’opérateur g) Identifiant unique (IDU) Ces données seront conservées sur un serveur protégé afin de : (i) permettre des mises à jour de certaines installations liées au service, qui pourront se faire sans notification préalable (ii) informer l’Utilisateur de mises à jour ou de corrections du Logiciel. L’Utilisateur sera en droit de les accepter ou non. (iii) Compiler des informations anonymes sur l’utilisation du Service afin de l’améliorer. Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées dans le but d’adresser des courriers à vocation commerciale ; Vodafone s’engageant par ailleurs à ne pas les diffuser auprès de tiers. S’il le souhaite l’Utilisateur peut désactiver la fonction UID selon le processus décrit sur le site support client EPT. Toutefois, EPT l’informe que, dans ce cas, EPT n’aura plus l’information des mises à jour et corrections de logiciel éventuellement nécessaires et que la qualité des Services pourrait s’en trouver amoindrie. Les échanges d’informations détaillés au présent paragraphe seront facturés à l’Utilisateur aux conditions contractuelles. Des exemples de coûts sont donnés sur le site EPT/LUXGSM.
> | 8. Garantie - Responsabilité EPT EST SOUMISE DE CONVENTION EXPRESSE À UNE OBLIGATION DE MOYENS. ELLE GARANTIT LA CONFORMITÉ DU PRODUIT À SA DESCRIPTION. ELLE NE SAURAIT ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ, EN DEHORS DE CETTE CONFORMITÉ, ET NOTAMMENT PAS L'ADÉQUATION DU PRODUIT AUX BESOINS DE L'UTILISATEUR, QUI RELÈVE DE LA SEULE APPRÉCIATION DE CE DERNIER. L'UTILISATEUR RECONNAÎT EN EFFET AVOIR REÇU TOUTES INFORMATIONS LUI PERMETTANT DE BIEN CONNAÎTRE LE PRODUIT ET D'APPRÉCIER SON ADÉQUATION À SES BESOINS. Par ailleurs, EPT garantit l'Utilisateur contre tout trouble de jouissance provoqué par une réclamation relative à un droit de propriété intellectuelle sous réserve, d'une part, que cette réclamation ne soit pas fondée sur une modification ou une utilisation du Produit réalisée par l'Utilisateur en violation des présentes conditions et d'autre part, que EPT en soit immédiatement informée par l'utilisateur par courrier recommandé avec accusé de réception. DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE LICENCE, EPT NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS (TELS QUE NOTAMMENT PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRE, PERTES D'INFORMATIONS…) POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU PRODUIT, OU CAUSÉS PAR DES TIERS. EPT N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR L'UTILISATEUR À L'OCCASION DE L'UTILISATION DU PRODUIT QUE JUSQU’À LA LIMITE DE 1000,00 € ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT PAR L'UTILISATEUR DES TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS.
> | 9. Indisponibilité La présente licence est conclue intuitu personae. Elle est incessible et ne peut faire l'objet d'une sous licence.
> | 10. Litiges Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente licence seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la loi luxembourgeoise ainsi qu’à la compétence des tribunaux luxembourgeois.