Conditions d'utilisation

> | VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES AVANT D'UTILISER CE PACK LOGICIEL OU DE CLIQUER SUR LE BOUTON "Accepter". EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "Accepter", VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
> | 1. Définitions Les termes utilisés dans ce document auront les significations suivantes : - Le " Produit " désigne le disque compact et le logiciel " Vodafone Mobile Connect " ainsi que n'importe quel logiciel contenu dans ou sur le disque compact et le logiciel " Vodafone Mobile Connect ". Le Produit est un logiciel de connexion reliant un ordinateur et un téléphone mobile. La société Vodafone, au regard des droits qu'elle détient sur le logiciel " Vodafone Mobile Connect " ainsi que sur les logiciels contenus dans ledit logiciel et sur le disque compact qui en constitue le support, a autorisé SFR à sous concéder auprès de ses propres clients un droit d'utilisation dans la limite des présentes dispositions. - L'Utilisateur désigne un abonné SFR ayant souscrit un contrat d'abonnement. - Les " Services " désignent la transmission de données et les autres services proposés par SFR dans le cadre de ses offres.
> | 2. Licence d'utilisation Dans le cadre de son contrat d'abonnement, l'Utilisateur est autorisé à utiliser, à titre gracieux et non exclusif, le Produit en relation avec les Services. Cette autorisation n’est consentie que pour une utilisation associée à une carte SIM SFR. Il appartient à l'Utilisateur, préalablement à toute utilisation, de vérifier que ses équipements (téléphone et ordinateur) sont répertoriés dans la liste des équipements compatibles et qu'ils disposent de la configuration requise. L'Utilisateur s'interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler ou appliquer des procédures " rétro-techniques " sur tout ou partie du Produit (exceptés les cas prévus par la loi). L'Utilisateur s'interdit également de louer, de concéder des sous-licences d'utilisation, de transmettre, de commercialiser ou de permettre à un tiers d'utiliser tout ou partie du Produit. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger et sauvegarder ses données. L'Utilisateur ne peut utiliser le Produit qu'avec un seul ordinateur. A l'exception d'une copie de sauvegarde à l'usage unique de l'Utilisateur aucune reproduction de tout ou partie du Produit n'est autorisée. L'Utilisateur s'engage à ne pas employer tout ou partie du produit en infraction avec les lois ou réglementations en vigueur. En outre il s'engage à garder secret et dans un endroit sécurisé tous les mots de passe ou autres dispositifs d'accès qui pourraient lui être fourni afin d'empêcher toute utilisation non autorisée du Produit.
> | 3. Obligations spécifiques liées à Internet Le Produit ainsi que la carte SIM peuvent être utilisés pour accéder à des sites Internet. S'agissant de l'utilisation d'Internet, l'Utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. L'Utilisateur s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur portable et sur son assistant personnel, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des services. L'Utilisateur reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. L'Utilisateur reconnaît être informé que l'intégralité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L'Utilisateur ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, l'Utilisateur adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci. SFR met par ailleurs en garde l'Utilisateur sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
> | 4. Durée La licence est conclue pour une durée indéterminée prenant effet à compter de l'acceptation des présentes conditions d'utilisations précédent l'installation du produit. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment en supprimant de tous des matériels le Produit et tous les programmes qui y sont attachés et en renvoyant à SFR le Produit et en détruisant toute copie dont il pourrait encore disposer. La présente licence prendra fin de plein droit à la date de résiliation du contrat d'abonnement conclu entre SFR et l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit. SFR sera également autorisée à résilier la présente licence d'utilisation en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses obligations. A l'expiration de la présente licence ou de son contrat d'abonnement SFR, l'Utilisateur s'engage à cesser toute utilisation du Produit et à supprimer de ses matériels le produit, à détruire toute copie de ce dernier.
> | 5. Propriété Intellectuelle SFR détient du titulaire des droits de propriété Intellectuelle sur le Produit, le droit à titre non exclusif de commercialiser le produit. La concession du droit d'utilisation du Produit n'entraîne aucun transfert de droits au profit de l'Utilisateur. Le produit et sa documentation restent la propriété de Vodafone, quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée. Vodafone est également titulaire des droits attachés aux marques du Produit (ou à la Marque) qui a fait l'objet d'un dépôt. L'Utilisateur s'engage en conséquence à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire d'un tiers aux droits de propriété intellectuelle attachés au Produit.
> | 6. Service Client Le Service Client de SFR est à la disposition de l'Utilisateur pour toute demande d'assistance ou question liée au Produit.
> | 7. Identifiant Unique Un identifiant unique (IDU) anonyme sera créé automatiquement lorsque vous installerez le logiciel Vodafone Mobile Connect. Cet IDU ne permet pas d’identifier l’abonné nominativement ni de vérifier les sites web visités ou les adresses mails contactées. Les informations non nominatives suivantes seront transmises à Vodafone lors d’une connection au réseau Vodafone: a) version et configuration du logiciel Vodafone Mobile Connect b) méthodes de connection (par exemple infra-rouge, Bluetooth et terminaux utilisés) c) navigateurs utilisés et détails de la version du logiciel de messagerie d) numéro d’identification de produit du fabricant e) détails de la session (par exemple durée et volume de données transférées) f) code du pays et réseau de l’opérateur étranger utilisé lorsque vous vous connectez depuis l’étranger (en situation de roaming). Ces données seront conservées sur un serveur protégé afin de : (i) permettre des mises à jour de certaines installations liées au service, qui pourront se faire sans notification préalable (ii) informer l’Utilisateur de mises à jour ou de corrections du Logiciel. L’Utilisateur sera en droit de les accepter ou non. (iii) Compiler des informations anonymes sur l’utilisation du Service afin de l’améliorer. Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées dans le but d’adresser des courriers à vocation commerciale ; Vodafone s’engageant par ailleurs à ne pas les diffuser auprès de tiers. S’il le souhaite l’Utilisateur peut désactiver la fonction UID selon le processus décrit sur le site support client SFR. Toutefois, SFR l’informe que, dans ce cas, SFR n’aura plus l’information des mises à jour et corrections de logiciel éventuellement nécessaires et que la qualité des Services pourrait s’en trouver amoindrie. Les échanges d’informations détaillés au présent paragraphe seront facturés à l’Utilisateur aux conditions contractuelles. Des exemples de coûts sont donnés sur le site SFR.
> | 8. Garantie - Responsabilité SFR est soumis de convention expresse à une obligation de moyens. Il garantit la conformité du Produit à sa description. Il ne saurait assumer une quelconque responsabilité, en dehors de cette conformité, et notamment pas l'adéquation du Produit aux besoins de l'Utilisateur, qui relève de la seule appréciation de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît en effet avoir reçu toutes informations lui permettant de bien connaître le Produit et d'apprécier don adéquation à ses besoins. Par ailleurs, SFR garantit l'Utilisateur contre tout trouble de jouissance provoqué par une réclamation relative à un droit de propriété intellectuelle sous réserve, d'une part, que cette réclamation ne soit pas fondée sur une modification ou une utilisation du Produit réalisée par l'Utilisateur en violation des présentes conditions et d'autre part, que SFR en soit immédiatement informée par l'utilisateur par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cadre de la présente licence, SFR ne saurait être responsable des dommages indirects (tels que notamment perte de chiffre d'affaire, pertes d'informations…) pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation du Produit. SFR est responsable des dommages directs subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation du Produit dans la limite de 1000,00 € et sous réserve du respect par l'Utilisateur des termes des présentes conditions.
> | 9. Indisponibilité " La présente licence est conclue intuitu personae. Elle est incessible et ne peut faire l'objet d'une sous licence ".
> | 10. Litiges Lorsque l'Utilisateur est un commerçant ou une entreprise, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente licence seront soumises, à défaut d'accord amiable, aux Tribunaux de Paris. Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un consommateur pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.